Conditions générales de vente — Musigamy

• Dénomination : MUSIGAMY
• Statut : société
• SIRET : 82371553700028
• N° de TVA intracommunautaire : FR37823715537
• Adresse : 142 RUE DE CLIGNANCOURT, 75018 PARIS, France
• Contact : Formulaire de contact de la boutique

Chaque Partition mise en vente est présentée sur une fiche produit détaillant ses caractéristiques essentielles : titre, artiste(s) ou ayant(s) droit, instrument, prix, et le cas échéant extraits, niveau de difficulté, nombre de pages et image de couverture.

Les Partitions sont vendues sous forme de fichiers numériques au format PDF, destinés au téléchargement. Le Vendeur est seul responsable du contenu, de la description et de l'exactitude des informations associées à ses Partitions.

L'Acheteur sélectionne la ou les Partition(s) souhaitée(s) et les ajoute à son panier. Il lui appartient de vérifier le détail et le montant total de sa commande avant validation.

Pour finaliser sa commande, l'Acheteur dispose d'un compte client sur la Boutique (création lors du premier achat ou connexion à un compte existant). Avant le paiement, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que la renonciation expresse à son droit de rétractation (voir article 6).

La commande est définitivement validée après paiement. Un courrier électronique récapitulatif est adressé à l'Acheteur, accompagné de sa facture.

Les prix des Partitions sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont librement fixés par le Vendeur et peuvent être modifiés à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au jour de la commande.

Le prix inclut la TVA au taux de 5,5 % applicable aux partitions musicales numériques.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou via les solutions de paiement compatibles (notamment Apple Pay et Google Pay), par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les sommes correspondant à la vente sont perçues directement par le Vendeur via son compte Stripe.

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Après confirmation du paiement, l'Acheteur accède à sa Partition au format PDF, téléchargeable depuis son espace client sur la Boutique, sans limitation de durée ni de nombre de téléchargements.

L'accès à la Partition est strictement personnel. Toute revente, échange, location, partage ou nouvelle mise à disposition du public de la Partition est interdit.

Afin de faire respecter ce caractère strictement personnel, chaque fichier PDF téléchargé est marqué d'un filigrane nominatif discret identifiant l'Acheteur (nom, adresse email, référence de commande et date). Ce marquage permet la traçabilité du fichier en cas de diffusion non autorisée. Le traitement des données personnelles correspondant est décrit dans la Politique de confidentialité de partitions.shop.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation relatif à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat, l'Acheteur reconnaît et accepte expressément qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation une fois l'achat finalisé et la Partition mise à disposition.

Cette renonciation est recueillie avant le paiement au moyen d'une case à cocher obligatoire portant la mention :

Je reconnais que ma commande porte sur un contenu numérique à téléchargement immédiat et j'accepte expressément de renoncer à mon droit de rétractation dès la validation de mon achat.

En conséquence, aucune demande de rétractation ne sera recevable après la validation de la commande.

Toute réclamation relative à une Partition (contenu, lisibilité, conformité à la description) ou à une commande, y compris toute demande de remboursement, relève de la seule responsabilité du Vendeur et doit lui être adressée directement via le formulaire de contact de la Boutique.

Le Vendeur traite seul ces demandes et procède le cas échéant aux remboursements via Stripe. partitions.shop, en sa qualité de prestataire technique, n'intervient pas dans la relation commerciale entre le Vendeur et l'Acheteur et ne peut procéder à aucun remboursement.

Les demandes relatives au fonctionnement technique de la Boutique (accès au compte, téléchargement défaillant) peuvent être adressées au support technique de la plateforme partitions.shop.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige l'opposant au Vendeur. L'Acheteur peut obtenir les coordonnées du médiateur compétent en contactant le Vendeur.

Les Partitions vendues sur la Boutique sont protégées par le droit d'auteur. Les droits d'exploitation appartiennent exclusivement au Vendeur ou aux ayants droit qu'il représente. L'achat d'une Partition confère à l'Acheteur un droit d'usage strictement personnel et privé, à l'exclusion de toute reproduction, représentation publique, diffusion, revente ou exploitation commerciale.

Toute utilisation non autorisée expose l'Acheteur à des poursuites civiles et/ou pénales.

Le Vendeur est seul responsable des Partitions qu'il met en vente, de leur description, de leur conformité et du respect des droits de propriété intellectuelle attachés.

partitions.shop fournit uniquement l'infrastructure technique permettant la mise en ligne et la vente. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre de la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur, ni au titre du contenu mis en ligne par le Vendeur.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d'indisponibilité temporaire du service indépendante de sa volonté.

Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur la plateforme partitions.shop, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, après recherche d'une solution amiable.